Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Investimus, éditée par REM INVEST REALTY (ci-après « l'Éditeur »).

En créant un compte ou en utilisant le service, l'utilisateur accepte sans réserve les présentes CGU dans leur version en vigueur.

1. Objet du service

Investimus est une suite SaaS de pilotage de projets immobiliers destinée aux investisseurs — professionnels, semi-professionnels et particuliers — résidant en France. Elle comprend trois modules :

• Investisseur Locatif : simulation de la rentabilité d'un bien locatif (rendement brut, rendement net, cashflow mensuel, TRI brut estimé, enrichissement et plus-value latente, tableau d'amortissement).
• Marchand de Biens : analyse d'opérations d'achat-revente, calcul de TVA sur marge ou sur le total, simulation multi-lots, indicateurs de marge nette, ROI et point mort.
• Pilotage de Projet : gestion des tâches et suivi d'avancement des chantiers via un planning Gantt interactif. Les tâches, projets et plannings sont gérés nativement dans Investimus, sans aucun outil tiers obligatoire. L'Utilisateur peut, s'il le souhaite, connecter de façon optionnelle un compte Todoist (Doist Inc.) pour synchroniser ses tâches ; cette intégration facultative requiert alors une clé d'API Todoist personnelle. L'export de dossier bancaire PDF est disponible pour tous les abonnés payants : dossier locatif pour l'abonnement Investisseur Locatif, dossier Marchand de Biens pour l'abonnement Marchand de Biens, et les deux pour le Pack Pro. L'export de planning chantier Gantt PDF est disponible pour tous les abonnés payants.

Avertissement important : Investimus est un outil d'aide à la décision. Les résultats produits sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un conseil financier, fiscal, juridique ou patrimonial. L'Éditeur ne saurait être substitué à un professionnel agréé (CGP, notaire, expert-comptable, avocat fiscaliste).

2. Conditions d'accès

2.1 Création de compte

L'accès au service requiert la création d'un compte personnel via une adresse e-mail valide ou une authentification Google (OAuth 2.0). L'utilisateur garantit l'exactitude des informations fournies lors de l'inscription.

2.2 Confidentialité du compte

Les identifiants de connexion sont strictement personnels et confidentiels. Tout partage de compte est interdit. L'utilisateur est seul responsable des actions effectuées depuis son compte.

2.3 Public cible

Le service est réservé aux personnes majeures résidant en France ou y ayant leur résidence fiscale. Les mineurs ne sont pas autorisés à s'inscrire.

3. Niveaux d'accès et tarification

Investimus propose les offres suivantes :

• Essai Pro – 7 jours (0 €) : toutes les fonctionnalités du Pack Pro accessibles pendant 7 jours. Vous visualisez à l'écran l'intégralité de chaque livrable, dossier bancaire compris (aperçu complet). Seul le téléchargement de la version PDF définitive, sans filigrane, de certains documents est réservé aux offres payantes. Quotas IA en mode découverte, sans carte bancaire requise. Les simulations créées pendant l'essai sont temporaires (sauvegarde cloud réservée aux abonnés). À l'issue de la période d'essai et en l'absence de souscription, le compte passe en lecture seule jusqu'à l'activation d'un abonnement payant.
• Investisseur Locatif – 9 € HT / mois (10,80 € TTC) ou 90 € HT / an (108 € TTC) — soit 7,50 € HT / mois équivalent, 2 mois offerts. Module Investisseur Locatif, simulations illimitées, tableaux d'amortissement, sauvegarde cloud.
• Marchand de Biens – 29 € HT / mois (34,80 € TTC) ou 290 € HT / an (348 € TTC) — soit environ 24,17 € HT / mois équivalent, 2 mois offerts. Module Marchand de Biens, simulations illimitées, calcul de marge nette, gestion de la TVA sur marge, financement court terme.
• Pack Pro – 39 € HT / mois (46,80 € TTC) ou 390 € HT / an (468 € TTC) — soit 32,50 € HT / mois équivalent, 2 mois offerts. Accès complet aux deux modules, tous les outils de simulation, support prioritaire, accès anticipé aux nouvelles fonctionnalités.

Tous les prix sont affichés HT. La TVA française au taux standard (20 %) est calculée et collectée automatiquement par Stripe lors du paiement (Stripe Tax). Les abonnements professionnels (B2B intra-UE avec n° de TVA valide) bénéficient de l'autoliquidation conformément à l'article 196 de la directive TVA 2006/112/CE.

La facturation est mensuelle ou annuelle, au choix de l'utilisateur lors de la souscription. Sans engagement pour la formule mensuelle ; la formule annuelle est facturée en une seule fois pour 12 mois. L'abonnement mensuel peut être résilié à tout moment depuis l'espace personnel ; l'abonnement annuel prend fin à l'échéance de la période en cours. Les tarifs peuvent évoluer sous réserve d'un préavis de 30 jours notifié par e-mail ; l'utilisateur qui ne souhaite pas accepter la nouvelle tarification peut résilier sans frais dans ce délai.

Un code promotionnel public BETA20 accordant −20 % sur le premier mois est valable pendant 30 jours suivant la fin de la bêta publique. Ce code peut être saisi à l'étape de paiement Stripe.

Programme de parrainage. L'utilisateur qui s'inscrit via le lien d'un partenaire affilié d'Investimus bénéficie automatiquement d'une remise « filleul » de −20 % sur son premier mois, applicable aux abonnements mensuels uniquement. L'abonnement annuel, qui intègre déjà l'équivalent de deux mois offerts, n'ouvre pas droit à cette remise. La remise est appliquée automatiquement à l'étape de paiement, sans code à saisir, et n'est pas cumulable avec un autre code promotionnel (notamment BETA20).

4. Droit de rétractation

4.1 Principe

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, l'utilisateur consommateur (personne physique agissant à titre non professionnel) dispose en principe d'un délai de 14 jours à compter de la souscription d'un abonnement payant pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

4.2 Renonciation expresse pour accès immédiat

Conformément à l'article L.221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture d'un contenu numérique dont l'exécution a commencé avant l'expiration du délai de rétractation avec l'accord préalable et exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En cochant la case prévue à cet effet lors de la souscription, l'utilisateur reconnaît expressément :

• demander l'accès immédiat au service numérique dès la confirmation du paiement ;
• avoir été informé qu'il perd de ce fait son droit de rétractation de 14 jours.

4.3 Essai gratuit et remboursement

Afin de permettre à l'utilisateur de tester librement le service avant tout engagement financier, Investimus propose une période d'essai gratuite de 7 jours, sans carte bancaire requise. Cette période constitue la principale garantie offerte en substitution du droit de rétractation. Les simulations créées pendant l'essai sont temporaires et peuvent être supprimées à l'expiration de la période d'essai si l'utilisateur ne souscrit pas à un abonnement payant.

En dehors de ce cadre, aucun remboursement ne sera accordé pour la période d'abonnement en cours, sauf en cas de manquement grave de l'Éditeur à ses obligations contractuelles.

5. Propriété intellectuelle

5.1 Droits de l'Éditeur

L'Éditeur est et reste propriétaire de l'intégralité des droits de propriété intellectuelle relatifs à la plateforme : code source, algorithmes de calcul, interface graphique, base de données, marques et logos. L'utilisateur bénéficie d'une licence d'utilisation personnelle, non exclusive, non transférable et révocable.

5.2 Droits de l'utilisateur sur ses données

Les simulations, paramètres et données financières créés ou importés par l'utilisateur lui appartiennent. L'Éditeur ne revendique aucun droit sur ces contenus et s'engage à ne pas les utiliser à des fins commerciales ou d'entraînement d'intelligence artificielle sans consentement explicite.

5.3 Interdictions

Il est notamment interdit de : décompiler, désassembler ou reverse-engineer tout ou partie de la plateforme ; extraire massivement les données (scraping) ; reproduire ou distribuer des éléments de l'interface sans autorisation écrite.

6. Obligations et responsabilités de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

• Utiliser le service conformément à sa destination et aux lois applicables ;
• Ne pas saisir de données erronées dans le but d'induire des tiers en erreur ;
• Ne pas tenter d'accéder aux données d'autres utilisateurs ;
• Signaler toute faille de sécurité à support@investimus.fr.

L'utilisateur est seul responsable des décisions prises sur la base des simulations générées par la plateforme.

7. Disponibilité du service

L'Éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du service 24h/24, 7j/7, sans toutefois s'y engager contractuellement. Des interruptions pour maintenance pourront intervenir, de préférence en dehors des heures ouvrées, avec une notification préalable lorsque cela est possible.

L'Éditeur ne pourra être tenu responsable des indisponibilités liées à des facteurs extérieurs (pannes réseau, indisponibilité des services tiers tels que Google Firebase App Hosting, cas de force majeure).

8. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité, conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — UE 2016/679) et à la Loi Informatique et Libertés modifiée.

9. Portabilité et réversibilité des données

Conformément au Data Act européen en vigueur depuis septembre 2025, l'utilisateur peut à tout moment demander l'export de ses données. Le module Investisseur Locatif permet l'export CSV du tableau d'amortissement. L'export complet des simulations (toutes données) est en cours de déploiement ; dans l'intervalle, l'utilisateur peut contacter l'Éditeur pour obtenir ses données sur demande.

En cas de résiliation du compte, les données sont conservées pendant 30 jours pour permettre leur récupération, puis supprimées définitivement. Cette opération est gratuite.

10. Limitation de responsabilité de l'Éditeur

La responsabilité de l'Éditeur est limitée au montant des sommes effectivement versées par l'utilisateur au titre de son abonnement au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur. Pour les utilisateurs en période d'essai gratuite, la responsabilité de l'Éditeur est expressément exclue pour tout dommage indirect lié à l'utilisation de la plateforme.

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable de dommages indirects, pertes d'exploitation, manque à gagner ou pertes financières résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utilisation du service.

Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de dol, de faute lourde, d'atteinte à la vie privée ou de violation avérée de données personnelles.

11. Résiliation

L'utilisateur peut résilier son compte à tout moment depuis son espace personnel ou en contactant l'Éditeur à support@investimus.fr.

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte en cas de violation des présentes CGU, après mise en demeure restée sans effet pendant 7 jours.

À l'issue d'une résiliation, d'une fin d'essai non convertie ou d'une fin de période bêta, le compte passe automatiquement en mode lecture seule : l'utilisateur conserve l'accès à ses simulations et données existantes en consultation, mais ne peut plus créer de nouvelles simulations, lancer d'analyses IA ni exporter de PDF. La reprise d'un abonnement payant restaure l'accès complet sans perte de données (les données restent conservées 30 jours après suppression définitive du compte, conformément à l'article 9).

12. Modification des CGU

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Toute modification substantielle sera notifiée par e-mail avec un préavis de 30 jours. La poursuite de l'utilisation du service après ce délai vaut acceptation des nouvelles conditions. À défaut, l'utilisateur peut résilier son compte sans frais.

13. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige entre l'Éditeur et un utilisateur professionnel, les parties conviennent de chercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut d'accord, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de l'Éditeur.

Pour les utilisateurs consommateurs (B2C), une médiation de la consommation peut être sollicitée conformément à l'article L.616-1 du Code de la consommation.